Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Cet arrêté détermine les projets d'actes d'engagement ou d'affectation de crédits, d'ordonnances de paiement et de délégations de crédits ou d'actes en tenant lieu mentionnés aux articles 8 et 9, qui sont soumis au visa ou à l'avis préalable de l'autorité chargée du contrôle financier.
Cet arrêté précise également les modalités d'évaluation par l'autorité chargée du contrôle financier des circuits et procédures mis en place, les modalités de contrôle a posteriori des actes non soumis à visa ou avis préalable ainsi que les conditions de la mise en place du contrôle renforcé prévu à l'article 11.
[…] auquel les services du ministère de l'éducation nationale, notamment le secrétariat général, ont demandé de viser, en application des dispositions précitées des articles 12 et 15 du décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 et de l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2005, « deux projets d'arrêtés attribuant le traitement afférant au groupe hors échelle A-3 ème chevron à MM. N… et O…, (…) nommés inspecteurs de l'académie de Paris (…) par décrets du Président de la République en date du 2 mai 2008 », a, […]
[…] — qu'en tout état de cause, il résulte de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 15 du décret du 16 septembre 1985 que le détachement s'effectue sur la base du corps et du grade de l'agent dans son corps d'origine, ce lien permettant le calcul de la rémunération de l'intéressé ; […] Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
[…] Vu la loi n o 83-6[…] du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n o 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, […]tamment ses articles 12 et 15 ;