Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Modifié par : Décret n°2008-386 du 23 avril 2008 - art. 18 (Ab)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.