Article 107 du Décret n°2004-518 du 10 juin 2004
Article 106
Article 108

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décisions12

1Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, 4 novembre 2009, n° 2006C50476

[…] La lettre de notification indique le délai et les modalités selon lesquelles la contestation peut être portée devant le Président du Tribunal de Commerce de Chambéry Disons que la demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l'article précédent (article 40 du décret du 23 décembre 2006 modifiant l'article 28 du décret n° 2004-518 du 10 juin 2004, article 107) oralement ou par écrit au Greffe du Tribunal de Commerce. Elle doit être motivée. FAIT EN NOTRE CABINET, LE Œ . U _ÿœ3 fl- ÇHWŒQy […] Monsieur Z-B C 1 Maître Frédéric MEY

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2Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, 2 septembre 2010, n° 2008C50067

[…] La lettre de notification indique le délai et les modalités selon lesquelles la contestation peut être portée devant le Président du Tribunal de Grande . Disons que la demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l'article précédent (article 40 du décret du 23 décembre 2006 modifiant l'article 28 du décret n° 2004-518 du 10 juin 2004, article 107 ) oralement ou par écrit au Greffe du Tribunal de Grande Instance, Elle doit être motivée. FAIT EN NOTRE CABINET,LE & .0+. lo0 î LE PRESIDENT P { LE GREFFIER ASSOCIE Monsieur E-Pierre OLIVA Maître Frédéric ME Y

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3Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, 27 avril 2009, n° 2007C50134

[…] Disons que la demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l'article précédent (article 40 du décret du 23 décembre 2006 modifiant l'article 28 du décret n° 2004-518 du 10 juin 2004, article 107 ) oralement ou par écrit au Greffe du Tribunal de Grande Instance. Elle doit être motivée.

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