Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Les agents intégrés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale en application de l'article 1er du présent décret sont classés à l'échelon correspondant à un traitement brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient.
Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée par chaque statut particulier pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent un tiers de l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédente situation.
[…] — qu'il se fonde sur la rémunération globale du fonctionnaire et non sur le seul traitement brut ou de base en méconnaissance des dispositions du décret n°2004-1526 du 30 décembre 2004 ; […] Vu le décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 1 er du décret précité du 30 décembre 2004 : « les agents titulaires de la collectivité départementale (…) de Mayotte (…) sont intégrés dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale » ; que selon l'article 2 alinéa 2 du même décret : « Les agents intégrés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale en application de l'article 1 er du présent décret sont classés à l'échelon correspondant à un traitement brut égal ou, […]
[…] l'indice majoré du 1 er échelon de l'échelle 3 de rémunération prévue par le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 (…) sont intégrés immédiatement dans le premier grade du cadre d'emplois de catégorie C dont les missions correspondent à celles décrites à l'article 2 du présent décret. Cette intégration prononcée par arrêté de l'autorité compétente du corps d'intégration a un caractère automatique. / Les intéressés sont reclassés au 1 er échelon du grade de début de ce cadre d'emplois sans ancienneté par dérogation à l'article 2 du décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 (…) Elle ne donne lieu à aucun autre reclassement que celui prévu au présent article […]
[…] 135-01-015-02 […] — de mettre à la charge du département de Mayotte une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte ;