Article 9 du Décret n°2005-212 du 2 mars 2005
Article 8
Article 10

Entrée en vigueur le 4 mars 2005

La convention de création d'un fonds local mentionnée à l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée peut prévoir que les communes et établissements publics de coopération intercommunale responsables d'un fonds local en délèguent la gestion financière et comptable. Le gestionnaire du fonds local ne peut être que le gestionnaire financier et comptable du fonds départemental de solidarité pour le logement.
Entrée en vigueur le 4 mars 2005

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Décisions6

1Tribunal administratif d'Amiens, 12 mai 2010, n° 0702863Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 2 mai 2005 susvisé : « L'allocation temporaire d'invalidité est accordée, dans les conditions fixées par le présent décret, aux fonctionnaires mentionnés (…) à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 (…) et qui sont affiliés à la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales » ; qu'aux termes de l'article 9 de ce décret : « L'allocation temporaire d'invalidité est accordée pour une période de cinq ans. […]

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2Tribunal administratif de Melun, 3 avril 2012, n° 0802513Annulation

[…] Vu le mémoire, enregistré le 7 avril 2008, présenté par M me X qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient que la commune d'Orly ne conteste pas le défaut de respect des dispositions de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979, […] que le défaut de mention d'une quelconque cause susceptible de motiver cette baisse de taux de son allocation temporaire d'invalidité entache d'irrégularité la décision du 14 janvier 2008 ; que le rapport d'expertise médicale du 9 décembre 2006 établi par le docteur C et son reclassement professionnel en 2007 prouvent l'aggravation de son infirmité et l'incapacité permanente de continuer ses anciennes fonctions ;

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3Tribunal administratif de Melun, 3 avril 2012, n° 0802907Annulation

[…] Vu le mémoire, enregistré le 7 avril 2008, présenté par M me X qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient que la commune d'Orly ne conteste pas le défaut de respect des dispositions de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979, […] que le défaut de mention d'une quelconque cause susceptible de motiver cette baisse de taux de son allocation temporaire d'invalidité entache d'irrégularité la décision du 14 janvier 2008 ; que le rapport d'expertise médicale du 9 décembre 2006 établi par le docteur C et son reclassement professionnel en 2007 prouvent l'aggravation de son infirmité et l'incapacité permanente de continuer ses anciennes fonctions ;

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