Entrée en vigueur le 15 novembre 2002
Les montants des indemnités d'astreinte prévues à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
1. Chambres régionales et territoriales des comptes, Commune - Carqueiranne, 2016-02-03, Jugement n°2016-0011
[…] ATTENDU que l'article L. 1617-5-3° du CGCT dispose que l'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des communes se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ; que ce délai de quatre ans est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription ; […] que, selon lui, trois types d'astreintes sont prévus par la réglementation : « l'astreinte d'exploitation » (I-art.1 décret n° 2003-363 du 15 avril 2003), qui concerne des agents (sans précision de catégorie) tenus, pour nécessités du service, « de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, […] 03/06/2013
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