Article 6 du Décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues.

Article 6 du Décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005

Article 5Article 7

Entrée en vigueur le 28 septembre 2005

Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes au concours interne ne peut être inférieur au tiers des places offertes aux deux concours.
Le nombre de places offertes au concours mentionné au 3° de l'article 5 ne peut excéder 20 % du nombre total des places offertes à l'ensemble des concours.
Les postes ouverts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre ou des autres concours.

Sortie de vigueur le 22 mars 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-188 du 19 mars 2018 - art. 34

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Décisions • 3

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1. Tribunal administratif de Besançon, 1er mars 2016, n° 1400441Rejet

[…] 36-06-02 […] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 23 décembre 2006 modifié : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes nommées dans les corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat figurant en annexe, sans préjudice de l'application des dispositions plus favorables instituées par les statuts particuliers de ces corps » ; que figurent sur ladite annexe les corps d'attachés d'administration relevant du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues, […] en application des articles 4 à 6 ci-dessus, […]

2. Tribunal administratif de Paris, 24 mai 2012, n° 1017554Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 23 décembre 2006 modifié : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes nommées dans les corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat figurant en annexe, sans préjudice de l'application des dispositions plus favorables instituées par les statuts particuliers de ces corps » ; que figurent sur ladite annexe les corps d'attachés d'administration relevant du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues, […] en application des articles 4 à 6 ci-dessus, […]

3. Tribunal administratif de Besançon, 2 décembre 2014, n° 1300563Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 23 décembre 2006 modifié : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes nommées dans les corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat figurant en annexe, sans préjudice de l'application des dispositions plus favorables instituées par les statuts particuliers de ces corps » ; que figurent sur ladite annexe les corps d'attachés d'administration relevant du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues, […] en application des articles 4 à 6 ci-dessus, […]

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