Entrée en vigueur le 6 avril 2013
Modifié par : Décret n°2013-285 du 3 avril 2013 - art. 6
Peuvent également être détachés dans l'un des corps d'attachés d'administration mentionnés à l'article 1er du présent décret les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
[…] alors même que l'intéressée n'a été informée que le 5 juin 2009 de la décision des autorités administratives, l'article 23 du décret du 16 septembre 1985 prévoit qu'en cas de non respect du délai de deux mois, […] que l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 prévoit qu'à l'expiration de son détachement le fonctionnaire peut être intégré dans le corps de détachement dans les conditions prévues par le statut particulier de ce corps ; que l'article 28 du décret du 26 septembre 2008 précise que les fonctionnaires doivent avoir été placés en position de détachement depuis deux ans au moins avant de demander leur intégration et qu'ainsi, […] Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié, […]