Décret n°2004-1234 du 20 novembre 2004 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile à Mayotte.

Rejet — 

Les dispositions du nouveau code de procédure civile étendues à Mayotte, par le décret n° 2004-1234 du 20 novembre 2004, n'étant applicables qu'aux procédures introduites et aux mesures d'exécution diligentées à compter du 1 er janvier 2005, et le décret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des Comores, restant en vigueur jusqu'au 1 er janvier 2008, c'est à bon droit que le tribunal supérieur d'appel, après avoir relevé que le jugement avait été régulièrement notifié au domicile élu des appelants conformément aux termes dudit décret, a déclaré irrecevable l'appel, comme ayant été formé hors du délai fixé par le décret précité.

Confirmation — 

[…] Qu'en effet les dispositions de l'article 13 de ce décret qui abrogent le titre 1 er du livre VI du code de procédure civile prévoient que les procédures en cours au 1 er avril 2012 continueront d'être régies par l'article 1510 du code de procédure civile issu du décret n°2004-1234 du 20 novembre 2004 qui instituait le principe de la non représentation obligatoire devant toutes les juridictions de Mayotte y compris devant le Tribunal supérieur d'appel ;

Rejet — 

[…] AUX MOTIFS QUE le décret 2004-1234 du 20 novembre 2004 précise que le code de procédure civile est applicable à Mayotte ; qu'il suffit pour son application de substituer au terme de tribunal de grande instance celui de tribunal de première instance sans aucune restriction d'attribution ; qu'il apparaît ainsi que la juridiction de première instance de Mayotte dispose d'une compétence d'attribution identique à celle du tribunal de grande instance ; que cette compétence s'accompagne néanmoins de particularités procédurales applicables à Mayotte lesquelles sont pour l'essentiel l'absence de représentation obligatoire et le principe du juge unique en matière civile, […]