Décret n°2005-200 du 28 février 2005
Article 2 du Décret n°2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
La DSNA est prestataire de services de navigation aérienne au sens de l'article 4 du règlement n° 549/2004 susvisé.
Dans le cadre de ses attributions, elle peut fournir des prestations ou des données à d'autres ministères.
Les attributions prévues au présent article peuvent également être exercées en coopération ou pour le compte de tiers, dans le cadre de conventions précisant notamment la répartition des dépenses et leur financement.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montreuil, 19 mars 2015, n° 1309637
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 211-13 du code de l'aviation civile dans sa rédaction en vigueur à la date des faits litigieux : « I. – Le ministre chargé de l'aviation civile peut, à tout moment, […] sur demande des agents chargés du contrôle, de leur communiquer tous les documents nécessaires à l'exercice de leurs missions» ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n°2005-200 du 28 février 2005 susvisé dans sa rédaction alors applicable : « La DSNA est chargée de fournir les services de la circulation aérienne, de communication, de navigation et de surveillance afférents, ainsi que les services d'information aéronautique, […]
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