Entrée en vigueur le
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-14 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : I. […] le plan : 1° Dresse l'inventaire des types, des quantités et des origines des déchets à éliminer, y compris par valorisation, et des installations existantes appropriées ; 2° Recense les documents d'orientation et les programmes des personnes morales de droit public et de leurs concessionnaires dans le domaine des déchets ; 3° Énonce les priorités à retenir compte tenu notamment des évolutions démographiques et économiques prévisibles : a) Pour la création d'installations nouvelles, et peut indiquer les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à cet effet ; […]
[…] 44-02 […] Vu le décret n° 2005-1472 du 29 novembre 2005 ; […] Considérant que l'article L. 541-14 du code de l'environnement prévoit que le plan … « 3° : énonce les priorités à retenir pour la création d'installations nouvelles et peut indiquer les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés » ; que dans sa rédaction issue du décret susvisé du 29 novembre 2005, l'article 2 du décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés (PEDMA) prévoit que ces plans « comprennent : … c) La fixation, pour les diverses catégories de déchets qu'ils définissent, des proportions de déchets qui doivent être à terme de cinq ans, […]