Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
A défaut pour le tiers détenteur de satisfaire à la sommation qui lui est faite, la saisie immobilière et la vente sont poursuivies à l'encontre de celui-ci selon les modalités prévues par le présent décret.
Saisie immobilière Actualités - 21/12/2016 Commandement de payer et validité de la procédure Dans un arrêt du 23 juin 2016, la Cour de cassation précise les conditions de délivrance dun commandement de payer avant saisie-immobilière et considère qu' il résulte de la combinaison des articles 2190, devenu L. 311-1 du code des procédures civiles d'exécution, 2244, 2461 du code civil, 16, 17 et 31 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenus R. 321-4, R. 321-5 et R. 321-19 du code des procédures civiles d'exécution, que le commandement de payer valant saisie immobilière que le créancier hypothécaire
Lire la suite…[…] Disons que la présente ordonnance se substitue au commandement de payer valant saisie immobilière dans les conditions prévues par les articles 25 à 31 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 et qu'elle sera publiée à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant au bureau des hypothèques de la situation du bien dans les conditions prévues par les articles 18 et 19 du décret n° 226-936 du 27 juillet 2006, même si des commandements ont été antérieurement publiés et que ces commandements, s'il en existe, cesseront de produire effet à compter de la publication de l'Ordonnance.
[…] - dit que l'ordonnance se substitue au commandement prévu aux articles 13, 15 et 17 du décret n° 2006 936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, codifiés aux articles R.321-1, R.321-3 et R.321-5 du code des procédures civiles d'exécution, et qu'elle produit les effets du commandement de payer valant saisie immobilière, prévus par les articles 2198 à 220 du code civil et les articles 25 à 31 du décret du 27 juillet 2006, codifié à l'article R.321-13 à R.321-19 du code des procédures civiles d'exécution,
[…] - dit que la présente ordonnance se substitue au commandement de payer valant saisie immobilière dans les conditions prévues par les articles 25 à 31 du décret n° 2006-936 et qu'elle sera publiée à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant au bureau des hypothèques,
En application de l'article R642-28 du code de commerce, l'ordonnance comporte en outre certaines mentions prescrites par l'article 15 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 pour le commandement valant saisie immobilière (cf. […] En application de l'article R642-23 du code de commerce, l'ordonnance produit les effets du commandement de payer valant saisie immobilière (cf. BOI-REC-FORCE-40-20), qui sont prévus par les articles 2198 à 2220 du code civil et les articles 25 à 31 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. […]
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