Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
[…] Attendu que la taxe des frais de poursuite doit être réservée, afin d'en fixer le montant global au moment de l'adjudication, conformément à l'article R. 322-59 du Code des Procédures Civiles d'exécution (ancien article 87 du décret du 27 juillet 2006) ;
[…] Attendu que la taxe des frais de poursuite doit être réservée, afin d'en fixer le montant global au moment de l'adjudication, conformément à l'article R 322-59 du code des procédures civiles d'exécution (ancien article 87 du décret du 27 juillet 2006) ;
[…] Attendu que la taxe des frais de poursuite doit être réservée, afin d'en fixer le montant global au moment de l'adjudication, conformément à l'article R 322-59 du code des procédures civiles d'exécution (ancien article 87 du décret du 27 juillet 2006) ;
En application de l'article R642-28 du code de commerce, l'ordonnance comporte en outre certaines mentions prescrites par l'article 15 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 pour le commandement valant saisie immobilière (cf. […] Conformément au deuxième alinéa de l'article 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, seul le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d'appel, de ce chef, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. 4. […]
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