Article 87 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006
Article 86Article 88
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Sortie de vigueur le 1 juin 2012

Commentaire1

1REC – Saisie immobilière - Vente par adjudication des immeubles dans le cadre d'une liquidation judiciaire
BOFiP · 12 septembre 2012

En application de l'article R642-28 du code de commerce, l'ordonnance comporte en outre certaines mentions prescrites par l'article 15 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 pour le commandement valant saisie immobilière (cf. […] Conformément au deuxième alinéa de l'article 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, seul le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d'appel, de ce chef, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. 4. […]

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Décisions326

1Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 19 janvier 2016, n° 15/00089

[…] Attendu que la taxe des frais de poursuite doit être réservée, afin d'en fixer le montant global au moment de l'adjudication, conformément à l'article R. 322-59 du Code des Procédures Civiles d'exécution (ancien article 87 du décret du 27 juillet 2006) ;

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2Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 19 mars 2013, n° 12/00045

[…] Attendu que la taxe des frais de poursuite doit être réservée, afin d'en fixer le montant global au moment de l'adjudication, conformément à l'article R 322-59 du code des procédures civiles d'exécution (ancien article 87 du décret du 27 juillet 2006) ;

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3Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 23 septembre 2014, n° 13/00081

[…] Attendu que la taxe des frais de poursuite doit être réservée, afin d'en fixer le montant global au moment de l'adjudication, conformément à l'article R 322-59 du code des procédures civiles d'exécution (ancien article 87 du décret du 27 juillet 2006) ;

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