Décret n°2006-44 du 9 janvier 2006
Article 3 du Décret n°2006-44 du 9 janvier 2006 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 822-1 du code de l'éducation.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/01/2006
Entrée en vigueur le 14 janvier 2006
La convention prévue à l'article L. 822-1 du code de l'éducation précise les obligations respectives de ses signataires pour l'entretien courant des immeubles transférés.
Elle précise également les objectifs de gestion poursuivis et les moyens mis en oeuvre par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires pour assurer le service du logement des étudiants dans les locaux transférés.
La convention peut comporter un plan de travaux de gros entretien et, le cas échéant, de réhabilitation de tout ou partie des immeubles transférés et les modalités de son financement par les signataires.
Elle précise également les objectifs de gestion poursuivis et les moyens mis en oeuvre par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires pour assurer le service du logement des étudiants dans les locaux transférés.
La convention peut comporter un plan de travaux de gros entretien et, le cas échéant, de réhabilitation de tout ou partie des immeubles transférés et les modalités de son financement par les signataires.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 10 mai 2012, n° 0911629
Annulation → Tribunal administratif : Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de l'éducation modifié, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n ° 2006 - 44 du 9 janvier 2006 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 822-1 du code de l'éducation : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou, […] qu'aux termes de l'article 3 de ce décret :« La convention prévue à l'article L. 822-1 du code de l'éducation […]
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