Article 2-5 du Décret n°2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.

Article 2-5 du Décret n°2003-1164 du 8 décembre 2003

Article 2-4Article 2-6

Entrée en vigueur le 24 décembre 2016

Modifié par : Décret n°2016-1805 du 22 décembre 2016 - art. 1

Les moyens de fonctionnement et d'intervention du délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans sont inscrits au budget du Premier ministre.

Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Modifié par :	Décret n°2016-1805 du 22 décembre 2016 - art. 1

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