Article 2-6 du Décret n°2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.

Article 2-6 du Décret n°2003-1164 du 8 décembre 2003

Article 2-5

Article 2-7

Entrée en vigueur le 24 décembre 2016

Modifié par : Décret n°2016-1805 du 22 décembre 2016 - art. 1

Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans est nommé par décret.

Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Modifié par :	Décret n°2016-1805 du 22 décembre 2016 - art. 1

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