Article 1 du Décret n°2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire).

Article 1 du Décret n°2004-2 du 2 janvier 2004

Article 4

Entrée en vigueur le 1 février 2004

I. - La partie Réglementaire du code de justice administrative est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Paragraphe modificateur.

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