Décret n°2006-649 du 2 juin 2006
Article 1 du Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juin 2006
Les demandes d'autorisation et les déclarations prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement valent déclaration au titre de l'article 131 du code minier.
Commentaires • 2
Article 5 modifiant l'article R. 181-22 du code de l'environnement. [↩] Article 6 modifiant l'article R. 181-32 du code de l'environnement. [↩] Article 8 modifiant l'article R. 181-41 du code de l'environnement. […] [↩] Article 11 modifiant l'article R. 214-23 du code de l'environnement. […] [↩] Article 24 ajoutant un article R. 611-7-2 au code de justice administrative. [↩]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] - a été édicté par une autorité incompétente, en méconnaissance des dispositions des articles 1er, 3 et 34 du décret n° 2018-62 du 2 février 2018, de l'article 2 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 et des dispositions de l'article L. 611-31 du code minier ; […] Article 1 : La requête de l'association « Les amis de la Terre France » est rejetée.
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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 janvier 2019, n° 1813214
[…] - l'autorisation d'ouverture de travaux miniers donnée à la société « Total exploration et production Guyane française » par l'arrêté du préfet de la Guyane en date du 22 octobre dernier a pour origine juridique l'arrêté attaqué, ces travaux ne pouvant être autorisés sans permis de recherche en cours de validité ; les deux arrêtés font partie d'une opération administrative unique ; les travaux autorisés relèvent de la catégorie des « travaux conduits en vertu de titres miniers » au sens de l'article 1er du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 ; […] Article 1 : La requête de l'association « Les amis de la Terre France » est rejetée.
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Le projet de décret modifie les articles 1er et 13 du décret n°2006-649 pour respectivement mettre en cohérence la terminologie employée dans les décrets n°2006-649 et n°2016-1303 sur les travaux de recherche par forage et d'exploitation par puits, et corriger une erreur matérielle (mauvaise référence). […]
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