Décret n°2006-649 du 2 juin 2006
Article 1 du Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1485 du 28 novembre 2022 - art. 4
Le présent décret s'applique aux travaux miniers conduits à terre et en mer jusqu'à la limite de la mer territoriale et du domaine public maritime.
Il s'applique également aux travaux miniers de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures liquides et gazeux sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive.
Toutefois, en ce qui concerne les travaux conduits en vertu de titres miniers relevant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, en vertu de l'article L. 611-31 du code minier, de la compétence de la région, les dispositions du présent décret s'appliquent sous réserve des dispositions particulières prévues par le décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier.
Les travaux relatifs aux stockages souterrains mentionnés à l'article L. 211-2 du code minier qui ne sont pas soumis aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement sont soumis aux dispositions du présent décret.
Commentaires • 2
Article 5 modifiant l'article R. 181-22 du code de l'environnement. [↩] Article 6 modifiant l'article R. 181-32 du code de l'environnement. [↩] Article 8 modifiant l'article R. 181-41 du code de l'environnement. […] [↩] Article 11 modifiant l'article R. 214-23 du code de l'environnement. […] [↩] Article 24 ajoutant un article R. 611-7-2 au code de justice administrative. [↩]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] - l'autorisation d'ouverture de travaux miniers donnée à la société « Total exploration et production Guyane française » par l'arrêté du préfet de la Guyane en date du 22 octobre dernier a pour origine juridique l'arrêté attaqué, ces travaux ne pouvant être autorisés sans permis de recherche en cours de validité ; les deux arrêtés font partie d'une opération administrative unique ; les travaux autorisés relèvent de la catégorie des « travaux conduits en vertu de titres miniers » au sens de l'article 1er du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 ; […] Article 1 : La requête de l'association « Les amis de la Terre France » est rejetée.
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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 janvier 2019, n° 1813216
[…] - a été édicté par une autorité incompétente, en méconnaissance des dispositions des articles 1er, 3 et 34 du décret n° 2018-62 du 2 février 2018, de l'article 2 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 et des dispositions de l'article L. 611-31 du code minier ; […] Article 1 : La requête de l'association « Les amis de la Terre France » est rejetée.
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Le projet de décret modifie les articles 1er et 13 du décret n°2006-649 pour respectivement mettre en cohérence la terminologie employée dans les décrets n°2006-649 et n°2016-1303 sur les travaux de recherche par forage et d'exploitation par puits, et corriger une erreur matérielle (mauvaise référence). […]
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