Entrée en vigueur le 1 décembre 2022
Toutefois, avant de prendre sa décision, le préfet réunit la commission mentionnée à l'article 22 du présent décret. Dans ce cas, le délai de deux mois prévu aux deuxième et troisième alinéas de l'article 18 ci-dessus est porté à trois mois.
Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 21 du présent décret. Article 2 Le IV de l'article R. 122-5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour les installations, ouvrages, travaux et aménagements relevant du titre Ier du livre II et faisant l'objet d'une évaluation environnementale, l'étude d'impact contient les éléments mentionnés au II de l'article R. 181-14. ». Article 3 Au chapitre 1er du titre VII du livre I, il est créé un article R. 171-1 ainsi rédigé : « Art. […]
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