Article 21 du Décret n°2006-649 du 2 juin 2006

Entrée en vigueur le 1 décembre 2022

Toutefois, avant de prendre sa décision, le préfet réunit la commission mentionnée à l'article 22 du présent décret. Dans ce cas, le délai de deux mois prévu aux deuxième et troisième alinéas de l'article 18 ci-dessus est porté à trois mois.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2022

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