Décret n°2006-649 du 2 juin 2006
Article 30-5 du Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016 - art. 15
Le programme d'opérations sur puits ou d'opérations combinées telles que définies à l'article 3 du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 est transmis au préfet par l'exploitant conformément aux dispositions de l'article 30-2. Il contient au minimum les informations énoncées à l'annexe I, partie 4, de la directive 2013/30/ UE. Il comporte notamment des informations détaillées relatives à la conception du puits et aux opérations sur puits proposées et comprend une analyse de l'efficacité de l'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures en mer.
En cas d'opérations combinées et avant le début de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 30-2, l'exploitant soumet au préfet un programme d'opérations qui contient au minimum les informations énoncées à l'annexe I, partie 7, de la directive 2013/30/ UE. Ce programme est élaboré par l'exploitant en association avec les propriétaires des installations utilisées pour ces opérations.
Commentaires • 3
Ce décret modifie l'article 13 du décret n° 2006-649 pour corriger une erreur matérielle. Il prévoit également une modification de l'article 16-1 du décret n° 2006-649 visant principalement à replacer les dispositions de cet article dans l'article adapté (article 30-5 du même décret) et à rendre compressible le délai de trois mois lié à l'instruction du programme de travaux, comme le permet la directive 2013/30/UE du 12 juin 2013. […] Cet
Lire la suite…[…] Il prévoit également une modification de l'article 16-1 du décret n°2006-649 visant à déplacer les dispositions de cet article dans un article plus adapté (30-5 du même décret). […] […]
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