Entrée en vigueur le 6 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016 - art. 15
Le rapport d'informations mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 29 comporte au minimum les informations énoncées à l'annexe IX, partie 2, de la directive 2013/30/ UE.