Décret n°2003-1163 du 4 décembre 2003 modifiant le décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2004 |
Commentaires • 26
Décisions • 5
Rejet —
[…] Vu le code pénal, notamment son article 227-24 ; Vu la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976 ; Vu le décret n° 90-174 du 23 février 1990 modifié par le décret n° 2001-618 du 12 juillet 2001 et par le décret n° 2003-1163 du 4 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, l'ASSOCIATION ACTION POUR LA DIGNITE HUMAINE et, d'autre part, le ministre de la culture et de la communication et la société Slot Machine ;
Rejet —
[…] longues, appuyées et explicites avec crudité des attitudes, scènes délicates et intimes qui risquent de choquer profondément et durablement des enfants de douze ans ; qu'il y a erreur contraire au décret du 23 février 1990 et à l'article 227-24 du code pénal, s'agissant d'un film de sexe non-simulé ; qu'il y a contradiction dans la position de la commission de classification qui constate le caractère très perturbant de certaines images, l'accroissement des agressions sexuelles et des viols chez les jeunes et qui admet en gros plan cunnilingus, […] 12 juillet 2001 et par le décret n°2003-1163 du 4 décembre 2003 ;
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du cinéma et de l'image animée ; Vu le décret n° 90-174 du 23 février 1990 modifié par le décret n° 2001-618 du 12 juillet 2001 et par le décret n° 2003-1163 du 4 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'industrie cinématographique, notamment ses articles 2 (1°) et 19 à 22 ;
Vu la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) ;
Vu le décret n° 90-174 du 23 février 1990 modifié pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,