Décret n°2003-1163 du 4 décembre 2003 modifiant le décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques.

Rejet — 

[…] Vu la loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976 ; Vu le décret n°90-174 du 23 février 1990 modifié par le décret n°2001-618 du 12 juillet 2001 et par le décret n°2003-1163 du 4 décembre 2003 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 2014 ;

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du cinéma et de l'image animée ; Vu le décret n° 90-174 du 23 février 1990 modifié par le décret n° 2001-618 du 12 juillet 2001 et par le décret n° 2003-1163 du 4 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Rejet — 

[…] Vu la loi n°75-1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976 ; Vu le décret n°90-174 du 23 février 1990 modifié par le décret n°2001-618 du 12 juillet 2001 et par le décret n°2003-1163 du 4 décembre 2003 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2014 ;