Entrée en vigueur le 28 décembre 2003
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 19 septembre 2003 susvisée les agents non fonctionnaires de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés dans les services pénitentiaires au 19 septembre 2003 et qui justifient avoir été recrutés au plus tard le 3 juin 1994.
1. Tribunal administratif de Polynésie française, 27 mai 2008, n° 0700311MAIAnnulation
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 330.000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2003-1256 du 23 décembre 2003 fixant les modalités d'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat ; […] la seule imprécision concernant la nature du corps d'intégration, lequel devait être présenté ultérieurement ; que le principe de cette intégration est prévu par le décret n°2003-1256 du 23 décembre 2003 ; qu'il remplit les conditions posées à l'article 1 er de ce décret ; […]
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