Entrée en vigueur le 28 décembre 2003
AGENTS DU TERRITOIRE de la Polynésie française
FONCTIONS EXERCÉES
CORPS D'ACCUEIL
GRADE D'ACCUEIL
Catégorie 2
Infirmier
Infirmiers des services déconcentrés
Infirmier de classe normale
Catégorie 3
Premier surveillant
Gradés et surveillants
Premier surveillant
Catégorie 3
Secrétaire de direction
Adjoints administratifs
Adjoint administratif
Catégorie 4
Surveillant
Gradés et surveillants
Surveillant
Catégorie 4
Chef de travaux
Adjoints techniques
Adjoint technique de 2e classe
Catégorie 5
Surveillant
Gradés et surveillants
Surveillant
[…] tout en indiquant que «les termes de cette injonction du jugement sont dépourvus d'ambiguïté sur ce point et ne suscitent pas de difficultés sinon d'application du moins d'interprétation dès lors que la transformation du corps en cause en corps en voie d'extinction par les dispositions de l'article 6 la loi n° 94-43 du 19 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, […] faire obstacle à ce que les dispositions postérieures de l'article 1 er de l'ordonnance n° 2003-901 du 19 septembre 2003 et de l'article 2 du décret n° 2003-1256 du 23 décembre 2003 désignent le corps des infirmiers des […]
[…] Considérant que les termes de cette injonction du jugement sont dépourvus d'ambiguïté sur ce point et ne suscitent pas de difficultés sinon d'application du moins d'interprétation dès lors que la transformation du corps en cause en corps en voie d'extinction par les dispositions de l'article 6 la loi n° 94-43 du 19 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, […] faire obstacle à ce que les dispositions postérieures de l'article 1 er de l'ordonnance n° 2003-901 du 19 septembre 2003 et de l'article 2 du décret n° 2003-1256 du 23 décembre 2003 désignent le corps des infirmiers des services extérieurs […]
[…] Considérant que les termes de cette injonction du jugement sont dépourvus d'ambiguïté sur ce point et ne suscitent pas de difficultés sinon d'application du moins d'interprétation dès lors que la transformation du corps en cause en corps en voie d'extinction par les dispositions de l'article 6 la loi n° 94-43 du 19 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, […] faire obstacle à ce que les dispositions postérieures de l'article 1 er de l'ordonnance n° 2003-901 du 19 septembre 2003 et de l'article 2 du décret n° 2003-1256 du 23 décembre 2003 désignent le corps des infirmiers des services extérieurs […]