Décret n° 2007-162 du 6 février 2007 relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 227-23 et 410-1 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 45 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse, notamment son article 24 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 janvier 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin

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10 Décisions


    1Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juin 2009, 08-12.904, Publié au bulletin
    Cassation Cour d'appel de renvoi : Confirmation

    Si la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, elle ne peut remettre en cause la validité d'une situation régulièrement constituée à cette date. Viole en conséquence l'article 2 du code civil et l'article R. 20-44-45 du code des postes et communications électroniques la cour d'appel qui applique ce second texte à un enregistrement de nom de domaine de l'internet antérieur à son entrée en vigueur

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    • 20-44-45 du code des postes et communications électroniques·
    • Attribution et gestion des noms de domaine de l'internet·
    • 45 du code des postes et communications électroniques·
    • Postes et communications electroniques·
    • Communications électroniques·
    • Application dans le temps·
    • Domaine d'application·
    • Lois et règlements·
    • Marque de fabrique·
    • Non-rétroactivité

    2Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 5 janvier 2009, n° 08/59522, Association Française pour le Nommage Internet en Coopération ( AFNIC )

    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ N° RG : 08/59522 BF/N° :1 Assignation du : 20 Novembre 2008 (footnote: 1) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 05 janvier 2009 par Emmanuel BINOCHE, Premier Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Marlène MARQUET, Greffier. DEMANDEUR Monsieur Z H […] […] représenté par M e K-Yves DUPEUX, avocat au barreau de PARIS – PO77 DEFENDEURS Monsieur K-L A dit K-L Y […] […] Comparant EN PERSONNE et …

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    • Nom de domaine·
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    • Armoiries·
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    • Bureau d'enregistrement·
    • Titre·
    • Blocage

    3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 8 juillet 2011, n° 09/14881, VILLE DE PARIS c/ P (Vincent)

    TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3cme chambre 3 e section N°RG: 09/14881 JUGEMENT rendu le 08 Juillet 2011 DEMANDERESSE VILLE DE PARIS représentée par son Maire en exercice, M. Bertrand D et encore à la Direction des Affaires juridiques […] RP. Place de l'Hôtel de Ville 75004 PARIS représentée par M e Fabienne FAJGENBAUM, de SCP NAÏAF …

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    • Nom de domaine·
    • Ville·
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    • Contrefaçon·
    • Marque semi-figurative·
    • Logement·
    • Site internet·
    • Internet·
    • Atteinte·
    • Service
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