Décret n° 2007-162 du 6 février 2007 relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 février 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 février 2007 |
| Code visé : | Code des postes et des communications électroniques |
Commentaires • 62
Décisions • 11
Confirmation —
[…] d'une part, que les intimées étaient liées, au moment des faits litigieux, par les règles d'attribution et de gestion des noms de domaine telles que notamment fixées par les articles L 45 et R 20-44-34 à R 20-44- 51 du Code des postes et communications électroniques dans leur version antérieure à la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 et de son décret d'application du 1 er août 2011 et, d'autre part, […] 559 et 700 du code de procédure civile, 6 de la Convention EDH, L 713-5 du code de la propriété intellectuelle, du décret n° 2007-162 du 06 février 2007, et des articles 12 de la directive du 8 juin 2000 (commerce électronique) et 9 de la loi pour la Confiance pour Economie Numérique:
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[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 30 mars 2009, la société EURODNS demande au tribunal, au visa de l'article 792 du Code de Procédure civile, de l'article 6 de la CEDH, des articles 46 et 56 du Code de Procédure civile, de l'article L 713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, du Décret n° 2007 -162 du 6 février 2007, de l'article 12 de la Directive du 8 juin 2000 « commerce électronique » , de l'article 9 de la Loi pour la confiance en l'Économie Numérique et de l'article 32-1 du Code de Procédure civile de: […] — constater qu'elle est un bureau d'enregistrement de noms de domaine au sens du Décret n° 2007-162 du 6 février 2007,
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[…] Attendu qu'il convient de relever que le décret en Conseil d'Etat n° 2007-162 du 6 février 2007 emporte expressément, suivant son titre, modification du code des postes et communications électroniques, et a été pris au visa du code en question et notamment de son article L 45, mais aussi du code de la propriété intellectuelle ; […] Que les demandes de l'A.F.N.I.C. relatives au coût du transfert envisagé et à l'adhésion demandée à la charte, compte tenu du sens de la décision, s'avèrent sans objet, la question incidemment relevée dans les motifs de ses écritures relative à l'application à son égard du décret n° 2007-162 du 6 février 2007 n'ayant lieu d'être envisagée ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 227-23 et 410-1 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 45 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse, notamment son article 24 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 janvier 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Dominique de Villepin
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin