Décret n° 2007-162 du 6 février 2007 relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques.

Cassation — 

[…] Attendu que pour ordonner le transfert au profit de la société Sunshine du nom de domaine enregistré par M. X…, l'arrêt retient que ce dernier ne justifie d'aucun droit ni d'aucun intérêt légitime, au sens de l'article R. 20-44-45 du code des postes et communications électroniques, tel qu'il résulte du décret n° 2007-162 du 6 février 2007, applicable au jour où la cour statue, à choisir le nom de domaine qui est la marque de la société Sunshine ;

Infirmation — 

[…] Le 27 novembre 2009, elle l'a assignée devant le Juge des référés de Marmande. Par ordonnance de référé du 8 juillet 2010, retenant le trouble manifestement illicite, au visa du décret du 6 février 2007, le blocage du nom du domaine 'Marmande.fr' a été ordonné. La Cour d'Appel d'Agen par arrêt du 14 juin 2011 a infirmé l'ordonnance de référé, a constaté l'absence de trouble manifestement illicite et a dit n'y avoir lieu à référé.

Annulation — 

[…] doivent être regardés comme des services de la société de l'information au sens des dispositions de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998…. ,,2) Les versions attaquées de la Charte de nommage .fr – règles d'enregistrement pour les noms de domaine se terminant en .fr , ainsi que le règlement de la procédure de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret n° 2007-162 du 6 février 2007, dit règlement PREDEC, constituent, pour l'attribution et la gestion des noms de domaine en .fr , […]