Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Brèves. Une sélection de Gérard Haas en partenariat avec Legalnews
haas-avocats.com · 11 juillet 2007
Par ailleurs, la loi relative aux communications électroniques a introduit un article L. 45 dans le code des postes et des communications électroniques, portant sur les modalités de désignation des organismes chargés de gérer les noms de domaine Internet de premier niveau correspondant au territoire national et sur le respect de principes d'intérêt général pour l'attribution des noms de domaine. […] Dans ce cadre, […]
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Par ailleurs, la loi relative aux communications électroniques a introduit un article L. 45 dans le code des postes et des communications électroniques, portant sur les modalités de désignation des organismes chargés de gérer les noms de domaine Internet de premier niveau correspondant au territoire national et sur le respect de principes d'intérêt général pour l'attribution des noms de domaine. […] Dans ce cadre, […]
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