Article 9 du Décret n°2004-289 du 25 mars 2004 portant création du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention socialeAbrogé
Version28 mars 2004
Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. R451-27 (V), Code de l'action sociale et des familles - art. R451-27 (Ab)
Entrée en vigueur le 28 mars 2004
Le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale est délivré par le préfet de région.
Entrée en vigueur le 28 mars 2004
Sortie de vigueur le 26 octobre 2004
Abrogé par :
Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004