Article 8 du Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003
Article 7
Article 10

Entrée en vigueur le 1 août 2011

Modifié par : Décret n°2011-1713 du 1er décembre 2011 - art. 2

La prime spécifique mentionnée à l'article 1er est versée mensuellement. Son montant fait l'objet d'une modulation individuelle afin de tenir compte de l'investissement du magistrat dans ses fonctions.

Le montant maximal et les modalités d'attribution de cette prime sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Entrée en vigueur le 1 août 2011
Sortie de vigueur le 1 octobre 2023

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