Entrée en vigueur le 30 décembre 2003
[…] 2014J00503 – 1602000003/1 […] 20/01/2016 jugement du VINGT JANVIER DEUX MILLE SEIZE […] Vu l'article 12 du Décret N°2003-1295 du 26 décembre 2003, Vu l'article L1432-4 du Code des Transports, Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil, Vu l'article L442-6 I 5° du Code de Commerce, Vu les pièces,
[…] Cette organisation relève du dispositif du contrat-type sous-traitance homologué par le décret n° 2003 – 1295 du 26 décembre 2003, modifié par le décret n° 2007 – 1226 du 20 août 2007, […] Vu l'article 1432-5 du Code des Transports Vu le contrat-type homologué par le décret n° 2003 -1295 du 26 décembre 2003 […] Mais attendu que le décret N° 2003-1295 du 26 décembre 2003 versé aux débats par la société LACTALIS dispose dans son Article 1 : […] Attendu que dès lors la société PELLIET avait l'évidence que les relations commerciales établies ne continueraient pas certainement à compter du 01 janvier 2010 \/Â
[…] Les relations d'affaires eutre les parties ont donc été régies par les dispositions du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports pubhcs routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants […] Attendu que les dispositions du décret n° 2003- 1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants énoncent notamment. d'une part, à l'article 1" de l'annexe que pour l'exécution dudit coutrat type « une personne physique ou morale, l'opérateur de transport, contractuellement chargée de l'exécution d'opérations de transport, […]