[…] Décision déférée à la cour : Arrêt de la Cour de cassation en date du 25 septembre 2019 ( Pourvoi n° P 17-22.275) prononçant la cassation partielle de l'arrêt rendu le 02 mars 2017 par la cour d'appel de PARIS (Pôle 5 – Chambre 5) sur appel du jugement du tribunal de commerce de LYON en date du 21 avril 2015 (RG n°2014J01313) […] Par arrêt du 2 mars 2017, la cour d'appel de Paris a : […] Par arrêt du 25 septembre 2019, la Cour de cassation a, au visa de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, 8,II de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI) et 12,2 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises (approuvé par décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003) :

[…] ARRÊT DU 02 JUILLET 2020 […] Le décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants comporte en annexe ce contrat type, applicable en vertu de son article 2 à défaut de convention écrite, qui prévoit notamment en son article 12.2 que le contrat à durée indéterminée peut être résilié par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis à respecter de trois mois quand la durée de la relation est d'un an et plus.