Entrée en vigueur le 16 février 2013
Modifié par : Décret n°2013-136 du 13 février 2013 - art. 1
Le représentant de l'Etat en mer est le préfet maritime. Délégué du Gouvernement, il est le représentant direct du Premier ministre et de chacun des membres du Gouvernement. Son autorité s'exerce jusqu'à la limite des eaux sur le rivage de la mer. Elle ne s'exerce pas à l'intérieur des limites administratives des ports. Dans les estuaires, elle s'exerce en aval des limites transversales de la mer.
Le préfet maritime veille à l'exécution des lois, des règlements et des décisions gouvernementales. Investi du pouvoir de police générale, il a autorité dans tous les domaines où s'exerce l'action de l'Etat en mer, notamment en ce qui concerne la défense des droits souverains et des intérêts de la Nation, le maintien de l'ordre public, la sauvegarde des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la coordination de la lutte contre les activités illicites.
En effet, l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 125-2013, réglementant la navigation le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée, oblige les bateaux passant dans un rayon de cent mètres autour d'un plongeur à progresser à une vitesse constante de minimum cinq noeuds. […]
Lire la suite…Au terme de l'article 1er, le préfet maritime a autorité dans tous les domaines où s'exerce l'action de l'État en mer, notamment en ce qui concerne « la sauvegarde des personnes et des biens ». L'article 2 précise que le préfet doit prendre toutes les initiatives et mesures nécessaires pour remplir les missions permanentes d'intérêt général dont il est chargé.
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
[…] 1°/ à la société MPC Münchmeyer Petersen Steamship GmbH & Co KG, dont le siège est […] , […] qui a procédé à de telles opérations, tient des articles 1382 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, […] que, cependant, le Conseil d'Etat a décidé que la créance que l'Etat est susceptible de détenir sur une personne privée au titre des frais afférents à une intervention en mer exécutée dans le cadre de la mission de police administrative confiée au préfet maritime par l'article 1er du décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer, et assurée par lui au nom de l'Etat présentait, […]
[…] Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 septembre 2017, l'expédition de l'arrêt du 20 septembre 2017 par lequel la Cour de cassation, saisie par l'agent judiciaire de l'Etat d'un pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt du 3 mai 2016 de la cour d'appel de Rennes rendu dans un litige l'opposant aux sociétés MPC Münchmeyer Petersen Steamship GmbH et Co KG et Triton Shiffahrts GmbH et Co KG, concernant la prise en charge des frais exposés par l'Etat en décembre 2007 à la suite de la perte de conteneurs par des navires dont ces sociétés étaient respectivement propriétaire et armateur, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; […] Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 ;