Article 3 du Décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer

Article 3 du Décret n°2004-112 du 6 février 2004

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le 7 février 2004

Les préfets et les établissements publics de l'Etat informent le préfet maritime des affaires et décisions susceptibles d'avoir des conséquences en mer.

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