Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Article 25 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
II. - Par dérogation aux dispositions du I du présent article :
1° Les emplois classés dans la catégorie active sont déterminés par des arrêtés conjoints du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou hospitalière selon les cas.
Les fonctionnaires titulaires appartenant à un cadre d'emploi et nommés à l'un des emplois classés en catégorie active bénéficient de ce classement à compter de leur affectation.
2° La liquidation de la pension intervient pour les fonctionnaires des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police, lorsqu'ils sont admis à la retraite après avoir atteint, à la date de radiation des cadres, l'âge de cinquante ans et ont accompli trente ans de services et à condition qu'ils aient effectué au moins dix années de services, selon le cas, dans les réseaux souterrains ou dans le corps précité, dont cinq années consécutives lors de leur admission à la retraite.
3° L'impossibilité d'exercer une profession quelconque, mentionnée au 4° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, est appréciée selon les conditions prévues à l'article 31 du présent décret.
Commentaires • 30
Cela notamment depuis la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, pour une sécurité globale préservant les libertés, […] il résulte d'une lecture combinée des dispositions de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et du I de l'article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite qu'un arrêté interministériel détermine les emplois classés dans la catégorie active dès lors que ces emplois présentent un risque particulier ou génèrent des fatigues exceptionnelles. […] La bonification est prévue par loi, […]
Lire la suite…[…] code, […] la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité a présenté le 25 mai dernier aux organisations syndicales représentatives des polices municipales différentes mesures destinées à revaloriser les cadres d'emplois de la police municipale parmi lesquelles un projet de refonte de leur régime indemnitaire. […] S'agissant des retraites, l'arrêté du 12 novembre 1969 pris en application du 1° du III de l'article 25 du décret n ° 2003 - 1306 du 26 décembre 2003 […]
Lire la suite…Décisions • 84
[…] Vu le code de justice administrative et notamment de l'article L. 521-1 de ce code, la loi du 9 janvier 1986, le décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, notamment son article 25 et l'article L.24-I-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
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[…] Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; […] Considérant enfin que l'article 2 du décret susvisé n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales dispose : « Les fonctionnaires visés à l'article 1 er peuvent prétendre à pension au titre du présent décret dans les conditions définies aux articles 25 et 26 après avoir été radiés des cadres soit d'office, soit sur leur demande. […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 9 juin 2015, n° 1501246
[…] 3. Considérant que la requête présentée par M me X tend à la révision du montant de sa pension de retraite liquidée le 1 er août 2014 « pour impossibilité d'exercer une profession quelconque », soit au titre du 4° de l'article L. 24 I du code des pensions civiles et militaires de retraite applicable aux fonctionnaires affiliées à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales suivant les dispositions de l'article 25 I du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; qu'il s'agit donc de la pension de retraite « rémunérant les services », et non de la pension de retraite pour invalidité ;
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[…] des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière 3 Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique 4 Décret n ° 2003 - 1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés […] à la CNRACL 5 « (…) III.- Les fonctionnaires relevant de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dont la limite d'âge est fixée à soixante-deux ans et qui réunissent les conditions prévues au I de l'article 25 […]
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