Entrée en vigueur le 1 octobre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1213 du 25 novembre 2008 - art. 2
Les directeurs de service du Conseil d'Etat régis par le décret du 3 août 1999 susvisé perçoivent, outre la rémunération afférente à leur emploi et à leur échelon, une nouvelle bonification indiciaire, versée mensuellement, d'un montant de 60 points d'indice majoré par emploi.