Article 6 du Décret n°2004-118 du 6 février 2004
Article 5Article 7
Entrée en vigueur le 26 février 2006
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Cour de discipline budgétaire et financière, Groupe hospitalier Sud Réunion (GHSR), 9 décembre 2011

[…] Vu le décret n° 2004-118 du 6 février 2004 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière ; […] Vu les lettres du 14 janvier 2010 par lesquelles le Procureur général a informé M. Emmanuel Bouvier-Muller, directeur par intérim du GHSR du 6 mars 2006 au 14 mai 2007, M. Alex Lysandre, directeur délégué du GHSR du 28 mars 2006 au 14 mai 2007 puis directeur par intérim du 14 mai 2007 au 2 février 2008 et M. Gérard Lassays, directeur des ressources humaines du GHSR du 6 août 2001 au 1 er août 2007, de l'ouverture d'une instruction dans les conditions prévues à l'article L. 314-4 du code des juridictions financières, ensemble les avis de réception de ces lettres ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).