Entrée en vigueur le 26 février 2006
Modifié par : Décret n°2006-227 du 24 février 2006 - art. 12 (VT) JORF 26 février 2006
[…] Vu le décret n° 2004-118 du 6 février 2004 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière ; […] Vu les lettres du 14 janvier 2010 par lesquelles le Procureur général a informé M. Emmanuel Bouvier-Muller, directeur par intérim du GHSR du 6 mars 2006 au 14 mai 2007, M. Alex Lysandre, directeur délégué du GHSR du 28 mars 2006 au 14 mai 2007 puis directeur par intérim du 14 mai 2007 au 2 février 2008 et M. Gérard Lassays, directeur des ressources humaines du GHSR du 6 août 2001 au 1 er août 2007, de l'ouverture d'une instruction dans les conditions prévues à l'article L. 314-4 du code des juridictions financières, ensemble les avis de réception de ces lettres ;