Entrée en vigueur le 7 mai 2012
Modifié par : Décret n°2012-668 du 4 mai 2012 - art. 2
Le directeur du BEA mer est nommé par arrêté du ministre chargé de la mer, sur la proposition de l'inspecteur général des affaires maritimes, parmi les agents de l'Etat de catégories A ayant au moins vingt ans d'expérience professionnelle dans le domaine des activités et de la sécurité maritimes.