Article 26 du Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre.

Article 26 du Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004

Article 25

Article 27

Entrée en vigueur le 28 janvier 2004

Le décret n° 81-63 du 20 janvier 1981 relatif aux commissions d'enquête technique et administrative sur les accidents et incidents de navires est abrogé.

Sortie de vigueur le 28 mai 2014
Abrogé par :	Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8

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