Article 2 du Décret n°2003-1351 du 30 décembre 2003
Article 1
Décret n°2003-1351 du 30 décembre 2003
Article 2 du Décret n°2003-1351 du 30 décembre 2003 autorisant le transfert au secteur privé de la société Télécom Développement.
Version31 décembre 2003
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.