Article 17 du Décret n°2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris.

Article 17 du Décret n°2004-161 du 18 février 2004

Article 10

Article 19

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 193

L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par :	Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 193

Sortie de vigueur le 31 décembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-1281 du 27 décembre 2018 - art. 9 (V)

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