Article 1 du Décret n°2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

Article 1 du Décret n°2004-243 du 17 mars 2004

Article 9

Entrée en vigueur le 20 mars 2004

Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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