Article 1 du Décret n°2004-157 du 16 février 2004 fixant le taux de la retenue supplémentaire pour pension prévu à l'article 93 de la loi de finances rectificative pour 2003

Article 1 du Décret n°2004-157 du 16 février 2004

Article 2

Entrée en vigueur le 19 février 2004

Le taux de la retenue supplémentaire pour pension prévu par l'article 93 de la loi de finances rectificative pour 2003 susvisée est fixé à 1,5 % à compter du 1er janvier 2004.

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