Entrée en vigueur le 30 novembre 2007
- canalisations électriques souterraines ou aériennes et leurs équipements terminaux lorsque, à leur création, elles ne concourent ni à l'alimentation ni à l'évacuation de l'électricité consommée ou produite par des installations autres que celles du demandeur du raccordement ;
- canalisations électriques souterraines ou aériennes, au niveau de tension de raccordement, nouvellement créées ou créées en remplacement, en parallèle d'une liaison existante ou en coupure sur une liaison existante, ainsi que leurs équipements terminaux lorsque ces canalisations relient le site du demandeur du raccordement au(x) poste(s) de transformation vers un domaine de tension supérieur au domaine de tension de raccordement le(s) plus proche(s) ;
- jeux de barres HTB et HTA et tableaux BT ;
- transformateurs dont le niveau de tension aval est celui de la tension de raccordement, leurs équipements de protection ainsi que les ouvrages de génie civil.
Toutefois, les ouvrages de branchement mentionnés à l'article 1er ne font pas partie de l'extension.
Lorsque le raccordement s'effectue à une tension inférieure au domaine de tension de raccordement de référence, défini par les règlements pris en application des articles 14 et 18 de la loi du 10 février 2000 susvisée, l'extension est également constituée des ouvrages nouvellement créés ou créés en remplacement des ouvrages existants dans le domaine de tension de raccordement de référence et reliant le site du demandeur au(x) poste(s) de transformation vers le domaine de tension supérieur au domaine de tension de raccordement de référence le(s) plus proche(s).
Lorsque le raccordement s'effectue au niveau de tension le plus élevé (HTB3), l'extension est également constituée des canalisations électriques souterraines ou aériennes, au niveau de tension de raccordement, créées en remplacement, en parallèle d'une liaison existante ou en coupure sur une liaison existante, ainsi que leurs équipements terminaux lorsque ces canalisations relient le site du demandeur du raccordement au(x) poste(s) d'interconnexion le(s) plus proche(s).
L'extension inclut les installations de comptage des utilisateurs raccordés dans le domaine de tension HTA.
[…] par suite, été précisée, sur habilitation de ces dispositions, par un décret n°2007-1280 du 28 août 2007. […] Par ailleurs, cette loi a précisé, s'agissant du financement du raccordements des installations en cause, dans des dispositions désormais codifiées à l'article L. 342-12 : - d'une part, en cohérence avec le 2nd alinéa de l'article L. 342-1, que la contribution dont le producteur est redevable porte non seulement sur le « raccordement propre à l'installation » mais aussi sur la « quote-part définie dans le périmètre de mutualisation ». - d'autre part, qu'est précisé par voie réglementaire « le mode de détermination du périmètre de mutualisation », […]
Lire la suite…[…] 68-03-03-02-02 […] — que, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort de l'avis d'ERDF et du plan qui lui est joint qu'une extension du réseau de 173 mètres hors du terrain d'assiette est nécessaire pour desservir tout projet de construction sur ce terrain et non un simple branchement, que l'article 2 du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 distingue clairement l'extension du branchement, et que le maire a correctement appliqué les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ;
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2012 par lequel le préfet de la région Picardie préfet de la Somme a approuvé le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3R) de la région Picardie ; 2°) d'enjoindre au préfet de la région Picardie de reprendre l'instruction du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables de la région, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient : — qu'en vertu de l'objet de ses statuts, elle a intérêt à agir ;
[…] La société ENEDIS, se fondant sur les dispositions de l'article L. 342-1 du code de l'énergie et de l'article 2 du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité, considère que le nouveau transformateur correspond à un ouvrage nouvellement créé dans le domaine de tension qui concourt à l'alimentation des installations du demandeur, que ce transformateur est précisément un « transformateur dont le niveau de tension aval est celui de la tension de raccordement ».
[…] qui peut aussi bien renvoyer à des ouvrages électriques souterrains qu'aériens… 1 Voir, par exemple, l'article 2 du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension […] C'est en effet pour la première fois en cassation que le pourvoi fait valoir que la parcelle sur laquelle est implanté le pylône supporte deux petits bâtiments désaffectés, ce qui serait contraire au 3° de l'article L. 323-4 du code de l'énergie qui prévoit que la servitude d'établissement de conducteurs aériens qu'il institue ne peut grever que des terrains non bâtis qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes. […] Par ailleurs, toute rediffusion, […]
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