Article 4 du Décret n°2004-258 du 17 mars 2004 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des ovins et caprins pour l'année 2004
Version24 mars 2004
Entrée en vigueur le 24 mars 2004
Les niveaux de ces compléments seront définis par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.