Article 6 du Décret n°2004-268 du 24 mars 2004
Article 5
Article 7

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49

Le contrôleur budgétaire près le ministère des affaires étrangères ou son représentant, un représentant de l'Agence française de développement ainsi qu'un représentant du service gestionnaire des crédits de coopération du ministère des affaires étrangères assistent aux réunions du comité directeur avec voix consultative.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

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