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Décret n°2006-1683 du 22 décembre 2006 relatif à l'urbanisme en montagne et modifiant le code de l'urbanisme.

Décret n°2006-1683 du 22 décembre 2006 relatif à l'urbanisme en montagne et modifiant le code de l'urbanisme.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 février 2007
Dernière modification : 1 février 2007
Code visé : Code de l'urbanisme

Commentaires • 3

M. Thierry Repentin, du group SOC, de la circonsciption: Savoie · Questions parlementaires · 19 mai 2005

Cet article précise que certains aménagements touristiques ne comprenant pas de surfaces de plancher dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État relève de la procédure UTN. En conséquence il souhaite connaître la liste de ces aménagements.Le décret n° 2006-1683 du 22 décembre 2006 relatif à l'urbanisme en montagne et modifiant le code de l'urbanisme a défini les seuils au-delà desquels les unités touristiques nouvelles sont soumises à autorisation.

 
M. Thierry Repentin, du group SOC, de la circonsciption: Savoie · Questions parlementaires · 19 mai 2005

[…] soit le représentant de l'Etat dans le département après avis d'une formation spécialisée de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysage et des sites, lorsqu'elle porte sur une remontée mécanique ayant pour objet l'extension de domaines skiables existants au-delà d'un seuil fixé par décret […] Les seuils prévus à l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme (art. 190 de la loi du 23 février 2005) ont été fixés par le décret n° 2006-1683 du 22 décembre 2006. […]

 
M. Thierry Repentin, du group SOC, de la circonsciption: Savoie · Questions parlementaires · 19 mai 2005

Les différents seuils figurent au décret n° 2006-1683 du 22 décembre 2006 relatif à l'urbanisme en montagne et modifiant le code de l'urbanisme. Il appartient à l'autorité habilitée à délivrer cette autorisation d'apprécier la situation locale du logement des saisonniers. […] Afin de faciliter cette construction, le décret précité a exclu les surfaces des logements pour les saisonniers, des surfaces à prendre en compte pour le calcul des seuils des autorisations d'unités touristiques nouvelles.

 

Décisions • 5

1. Tribunal administratif de Marseille, 16 juillet 2012, n° 1100433

Rejet — 

[…] que le moyen tiré de l'absence d'étude d'incidences doit être écarté, dès lors que les dispositions du décret du 9 avril 2010, ayant prescrit au code de l'environnement l'obligation d'une telle étude, […] sur le versant opposé au site Natura 2000 concerné et les études entreprises ont permis l'élaboration d'un programme de réduction et de compensation liées au projet, qui figure au dossier d'UTN et chiffré à plus de 425 000 euros hors taxes ; que l'application par la France des stipulations de la Convention alpine s'incarne dans les dispositions du décret n°2006-1683 du 22 décembre 2006 relatif à l'urbanisme en montagne et modifiant le code de l'urbanisme, lesquelles s'appliquent aux UTN ; […]

 
2. Tribunal administratif de Marseille, 16 juillet 2012, n° 1007937

Rejet — 

[…] qu'au fond, la prétendue atteinte au milieu naturel n'est pas démontrée ; que le moyen tiré de l'absence d'étude d'incidences doit être écarté, dès lors que les dispositions du décret du 9 avril 2010, ayant prescrit au code de l'environnement l'obligation d'une telle étude, ne sont pas opposables à l'arrêté litigieux, […] qui figure au dossier d'UTN et chiffré à plus de 425 000 euros hors taxes ; que l'application par la France des stipulations de la convention alpine s'incarne dans les dispositions du décret n°2006-1683 du 22 décembre 2006 relatif à l'urbanisme en montagne et modifiant le code de l'urbanisme, lesquelles s'appliquent aux UTN ; qu'une telle UTN est conforme à cette convention, […]

 
3. Tribunal administratif de Grenoble, 3 mars 2008, n° 0800420S

Rejet — 

[…] • L'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article 2 du décret 2006-1683 du 22/12/2006 dès lors que le projet ayant une superficie de plus de 4 Ha, il aurait du donner lieu à une étude d'impact et obtenir une autorisation d'UTN par le préfet coordonnateur de massif.

 
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Document parlementaire • 0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la convention sur la protection des Alpes (Convention alpine) signée à Salzbourg le 7 novembre 1991, publiée par le décret n° 96-437 du 20 mai 1996, ensemble la loi n° 95-1270 du 6 décembre 1995 autorisant sa ratification ;

Vu les protocoles d'application de la Convention alpine, dans le domaine du tourisme et dans le domaine de la protection des sols faits à Bled le 16 octobre 1998, et dans le domaine des transports signé à Lucerne le 31 octobre 2000, publiés par les décrets n° 2006-124, n° 2006-125 et n° 2006-126 du 31 janvier 2006 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4421-4, R. 4421-1, R. 4421-2 et R. 4421-4 ;

Vu le code du tourisme, notamment son article L. 326-1 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 145-3, L. 145-9 et L. 145-11 ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel.
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