Décret n°2006-1683 du 22 décembre 2006 relatif à l'urbanisme en montagne et modifiant le code de l'urbanisme.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 février 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2007 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
Commentaires • 3
Décisions • 6
Rejet —
[…] qu'au fond, la prétendue atteinte au milieu naturel n'est pas démontrée ; que le moyen tiré de l'absence d'étude d'incidences doit être écarté, dès lors que les dispositions du décret du 9 avril 2010, ayant prescrit au code de l'environnement l'obligation d'une telle étude, ne sont pas opposables à l'arrêté litigieux, […] qui figure au dossier d'UTN et chiffré à plus de 425 000 euros hors taxes ; que l'application par la France des stipulations de la convention alpine s'incarne dans les dispositions du décret n°2006-1683 du 22 décembre 2006 relatif à l'urbanisme en montagne et modifiant le code de l'urbanisme, lesquelles s'appliquent aux UTN ; qu'une telle UTN est conforme à cette convention, […]
Rejet —
[…] que le moyen tiré de l'absence d'étude d'incidences doit être écarté, dès lors que les dispositions du décret du 9 avril 2010, ayant prescrit au code de l'environnement l'obligation d'une telle étude, […] sur le versant opposé au site Natura 2000 concerné et les études entreprises ont permis l'élaboration d'un programme de réduction et de compensation liées au projet, qui figure au dossier d'UTN et chiffré à plus de 425 000 euros hors taxes ; que l'application par la France des stipulations de la Convention alpine s'incarne dans les dispositions du décret n°2006-1683 du 22 décembre 2006 relatif à l'urbanisme en montagne et modifiant le code de l'urbanisme, lesquelles s'appliquent aux UTN ; […]
Rejet —
[…] dès lors que la légalité d'une autorisation d'installations et travaux divers s'apprécie à la date à laquelle elle est prise, sans qu'aient d'incidence les circonstances de droit et de fait postérieures ; le régime du permis d'aménager issu de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 et de ses décrets d'application n'a pas eu pour effet de remettre en cause l'existence des autorisations obtenues sous l'empire de l'ancienne règlementation ; pour les mêmes motifs, elle ne nécessite pas plus la création d'une unité touristique nouvelle résultant du décret modificatif n° 2006-1683 du 22 décembre 2006, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la convention sur la protection des Alpes (Convention alpine) signée à Salzbourg le 7 novembre 1991, publiée par le décret n° 96-437 du 20 mai 1996, ensemble la loi n° 95-1270 du 6 décembre 1995 autorisant sa ratification ;
Vu les protocoles d'application de la Convention alpine, dans le domaine du tourisme et dans le domaine de la protection des sols faits à Bled le 16 octobre 1998, et dans le domaine des transports signé à Lucerne le 31 octobre 2000, publiés par les décrets n° 2006-124, n° 2006-125 et n° 2006-126 du 31 janvier 2006 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4421-4, R. 4421-1, R. 4421-2 et R. 4421-4 ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 326-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 145-3, L. 145-9 et L. 145-11 ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,