Article 1 du Décret n° 2007-85 du 23 janvier 2007 portant application outre-mer du décret n° 2006-1231 du 9 octobre 2006 modifiant l'article L. 9 du code électoral.

Article 1 du Décret n° 2007-85 du 23 janvier 2007

Article 2

Entrée en vigueur le 24 janvier 2007

Le décret du 9 octobre 2006 susvisé est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

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