Entrée en vigueur le 13 mai 2007
[…] 36-11-03-01 […] 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Albi la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 ;
[…] — de condamner le même établissement à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
[…] Vu la demande de régularisation, adressée le 3 mars 2009 à M. X, en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, aux fins qu'il adresse au tribunal la décision dont il demande l'annulation ; […] Vu le décret n°2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;