Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Décret n°2006-1829 du 23 décembre 2006 - art. 4 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué une nouvelle fois sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
L'autorité chargée du contrôle général économique et financier assiste aux séances avec voix consultative.
L'autorité chargée du contrôle général économique et financier assiste aux séances avec voix consultative.